AVIS

Ensemble des avis rendus par le JDP présentés dans l’ordre chronologique

Les avis du JDP ne sont pas des décisions administratives ou des jugements. Ils n’ont pas de portée juridique contraignante. Le nom des professionnels est occulté trois ans après la mise en ligne.

16 juillet 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°16/09 OPERATEUR DE TELEPHONIE MOBILE

16 juillet 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°20/09 DEPANNAGE A DOMICILE

11 juin 2009 Plaintes fondées

Avis JDP n°14/09 LOCATION DE VEHICULES

11 juin 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°15/09 CONSTRUCTEUR AUTOMOBILE

29 mai 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°11/09 FOIRE EXPOSITION

29 mai 2009 Plainte rejetée

Avis JDP n°12/09 PRET A PORTER

28 avril 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°7/09 FOURNISSEUR D’ELECTRICITE

28 avril 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°8/09 FOURNISSEUR D’ENERGIE

28 avril 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°9/09 PRET-A-PORTER

28 avril 2009 Plainte rejetée

Avis JDP n°10/09 SYNDICAT PROFESSIONNEL EXPLOITANTS DE TELEPHERIQUES

28 avril 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°11/09 PRESSE MAGAZINE PORNOGRAPHIQUE

19 mars 2009 Plainte fondée

Avis JDP n°3/09 ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DEFENSE DES PLANTEURS DE BETTERAVES

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