AVIS

Ensemble des avis rendus par le JDP présentés dans l’ordre chronologique

Les avis du JDP ne sont pas des décisions administratives ou des jugements. Ils n’ont pas de portée juridique contraignante. Le nom des professionnels est occulté trois ans après la mise en ligne.

21 août 2017 Plainte fondée

Avis JDP n°468/17 MATERIAUX DE CONSTRUCTION

21 août 2017 Plainte fondée

Avis JDP n°467/17 DEUX ROUES A MOTEUR

21 août 2017 Plainte fondée

Avis JDP n°463/17 AUTOMOBILE

6 juillet 2017 Plaintes fondées

Avis JDP n° 466/17- EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE

6 juillet 2017 Plainte fondée

Avis JDP n° 465/17 NIGHTCLUB

6 juillet 2017 Plaintes fondées

Avis JDP n°461/17 JEUX D’ARGENT

6 juillet 2017 Plainte fondée

Avis JDP n°456/17 PRESTATAIRES DE SERVICE / ACCESSIBILITE

20 juin 2017 Plainte fondée

Avis JDP n°450/17 AUTOMOBILE

9 juin 2017 Plainte fondée

Avis JDP n°459/17 SERVICE D’ANNUAIRE D’ENTREPRISE

9 juin 2017 Plainte fondée

Avis JDP n°457/17 AUTOMOBILE

9 juin 2017 Plaintes fondées

Avis JDP n°458/17 PRODUITS D’EQUIPEMENT DE DEUX ROUES

17 mai 2017 Plainte fondée

Avis JDP n°448/16 APPAREILS DE GAZEIFACTION DE BOISSONS

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